6 QUESTIONS A UN AVOCAT
Quand solliciter un avocat en droit pénal ?
L’avocat pénaliste peut intervenir dans plusieurs cas de figure. Tout d’abord dans ce que je qualifierais de procédures d’urgence. La garde à vue, la comparution immédiate, la mise en examen. Dans ces cadres, je peux être appelé à n’importe quelle heure du jour et de la nuit, week-end et vacances compris. Je sais me rendre disponible pour répondre à ces urgences et aller assister les personnes qui sollicitent mon intervention. A côte de cela, nous avons les procédures plus courantes qui, globalement, consistent à préparer les audiences devant les juridictions pénales et impliquent une préparation de fond.
Combien coûte un divorce ?
Les tarifs sont variables d’un cabinet à l’autre, et dépendent également du type de procédure de divorce engagée.
Le divorce par consentement mutuel est le divorce le plus simple, le plus rapide et donc le moins cher. Il est envisageable uniquement si les deux époux sont d’accord quant au divorce et ses conséquences. Dans ce cas il est possible de divorcer à l’amiable dans des délais très courts à partir de 1300€ HT.
Dans les autre situations, il faut compter autour de 2200€ HT.
Comment se passe un divorce par consentement mutuel ?
Depuis le 1er janvier 2017, la loi a simplifié le divorce par consentement mutuel. En cas de divorce par consentement mutuel, les époux ne passent plus devant un juge. Cette procédure nécessite seulement la présence de deux avocats, lesquels feront enregistrer l’acte par un notaire. Les époux s’entendent ensemble sur la convention de divorce qui va établir toutes les conséquences du divorce (patrimoine, enfants, pension alimentaire…) La convention de divorce est rédigée par les deux avocats choisis par les deux parties, signée par les époux, et déposée chez le notaire. Elle simplifie et accélère les démarches pour les couples souhaitant se séparer à l’amiable.
Est ce que vous ne défendez que les victimes ?
J’aurais tendance à répondre que l’avocat ne doit refuser aucun dossier. Rares sont les avocats pénalistes qui ne défendent que les victimes ou que les accusés. Ainsi donc, au hasard des dossiers, l’on peut être amenés à intervenir d’un côté ou de l’autre de la barre, pour reprendre une de nos expressions préférées. Pour autant, que je sois du côté des victimes ou celui des accusés, j’interviens toujours avec la même détermination, pour ne pas dire passion, et j’accomplis ma mission, tout en respectant et en comprenant la souffrance que l’acte de mon client a pu engendrer.
Qui a le droit à l’aide juridictionnelle ?
L’aide juridictionnelle est un dispositif qui permet aux personnes avec des revenus modestes de bénéficier d’une prise en charge des frais de justice. Elle peut être demandée dans tous les types de contentieux. Pour prétendre à l’aide juridictionnelle, il faut: être de nationalité française / être de la nationalité d’un pays appartenant à l’Union européenne / être un étranger résidant légalement et habituellement sur le territoire français / être demandeur d’asile.
Le niveau de la prise en charge dépend des revenus de la personne. Plus une personne est démunie, plus la prise en charge des frais par l’aide juridictionnelle sera importante.
Le niveau de la prise en charge est défini par un barème qui prend à la fois en compte le niveau de revenus et le nombre de personnes à charge.
L’aide juridictionnelle peut être accordée totalement ou partiellement. En ce dernier cas, l’avocat rédige une convention d’honoraire d’Aide Juridictionnelle partielle, soumise au contrôle du Bâtonnier de l’Ordre. Il est important de préciser que, sauf Commission d’Office, l’avocat n’est pas obligé d’accepter de prendre un dossier au bénéfice de l’Aide Juridictionnelle. En ce qui me concerne, sur le principe je ne refuse pas l’Aide Juridictionnelle, mais me réserve le droit de la refuser dans certains cas spécifiques. J’explique systématiquement à mes clients la raison de mon choix.
Qu’est ce qu’un avocat commis d’office ?
En matière civile ou en matière pénale, lorsqu’une personne a besoin d’un avocat et qu’il n’en connait pas, il peut solliciter qu’il lui en soit désigné un. La demande se fait au Bâtonnier de l’Ordre des avocats où la procédure doit avoir lieu. Elle peut également se faire dans le cadre de la demande d’Aide Juridictionnelle.
Je précise qu’avocat commis d’office ne veut pas dire « avocat gratuit » et que des honoraires devront être réglés, sauf à prétendre obtenir une contribution de l’état ou le bénéfice d’une protection juridique.
Contrairement aux idées reçues, l’avocat commis d’office n’est pas un avocat inexpérimenté qui n’a pas de dossier et à qui on confierait des désignations pour se faire la main. Bien au contraire, tous les avocats, qui au demeurant sont astreints à une obligation de formation, peuvent à tour de rôle être commis d’office.
Du reste, dans le cadre des très nombreuses permanences et autres astreintes ordinales (garde à vue, audiences, instructions…), nous sommes régulièrement amenés à intervenir dans ce cadre.
Tout comme mes confrères, lorsque je travaille après avoir été commis d’office, je m’implique de la même façon que si j’intervenais comme avocat choisi.
